Amendement n° 1118
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans la version adoptée à l'Assemblée nationale, s'agissant de l'évaluation médicale et psychologique des candidats à une AMP.
En première lecture à l’Assemblée nationale, il y a eu des tentatives pour introduire une évaluation psychologique et sociale des personnes candidates à la procréation médicalement assistée dans le cadre d’un projet parental. Cela avait été rejeté car des entretiens sont effectués par des équipes médicales pluridisciplinaires qui seront à même d’évaluer le projet parental. Ces raisons sont toujours valables, c’est la raison pour laquelle, il est pertinent de supprimer l’évaluation psychologique et sociale prévue à cet alinéa.
De plus, le critère de l’argent ne doit pas être au cœur de l’accès à la PMA. Des familles modestes sont aussi bien en mesure de procurer de l’amour et de la stabilité à un enfant qu’un ou deux parents avec une situation sociale aisée.
Par ailleurs, il est important de préciser que l’évaluation ne peut reposer sur des critères liés à l’orientation sexuelle, le statut marital ou l’identité de genre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).