Amendement n° 1114
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir dans la version adoptée à l’Assemblée nationale la disposition visant à encadrer les conditions d’âges pour bénéficier d’une AMP. Celle-ci prévoit qu’elles soient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine.
La version issue du Sénat prévoit elle qu’elles soient encadrées par une recommandation de bonnes pratiques, ce qui ne nous parait absolument pas approprié et qui nuit à l’objectif de réduction des inégalités d’accès à l’AMP selon les centres et les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).