Amendement n° 1010
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce texte prévoyant qu’une décision médicale peut venir stopper ce processus, il est nécessaire de permettre un recours contre cette décision pour deux raisons. D’une part, l’existence même d’un recours va rendre nécessaire des motivations solides de la part de l’équipe médicale qui refuserait la poursuite de ce projet.
D’autre part, il est nécessaire qu’il puisse y avoir un réexamen du dossier par des personnes extérieures au processus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).