Amendement n° 1004
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. »
II. – En conséquence, après les mot :
« un »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« des 9° et 10° ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte en ce qui concerne la prise en charge par la sécurité sociale de la procréation médicalement assistée, sans distinction entre l'orientation sexuelle des personnes, leur genre, ou leur statut de personne célibataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).