Amendement n° 972
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
A l’alinéa 29, après le mot :
« conserver »,
insérer les mots :
« collecter ou utiliser ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : si les gamètes peuvent être conservés dans des établissements publics ou privés non lucratifs, il n’est pas fait mention de leur collecte et de leur utilisation. Nous souhaitons que ces deux étapes puissent être mises hors du commerce et de la spéculation, et que des établissements privés ne puissent, à ces deux stades, intervenir dans le processus de l’aide médicale à la procréation et à l’autoconservation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).