Amendement n° 971
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
A l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou privés à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l'État garantisse l'ouverture de plus nombreux établissements publics. En effet, le caractère sensible des données qu'ils peuvent contenir doit nous inciter à la prudence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).