Amendement n° 968
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 57.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le droit en vigueur en matière d’assistance médicale à la procréation, en maintenant toutefois la précision votée en première lecture relative aux conditions d’âge, qui seront encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine.
L’accès à l’AMP est ainsi rétabli pour les seuls couples homme/femme infertiles ou exposés au risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).