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Amendement n° 936

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 25/06/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article premier étend aux couples de femmes et aux femmes seules le bénéfice des techniques d’assistance médicale à la procréation, jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels sous condition d’infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

Alors qu’il s’agissait jusqu’ici d’un acte médical, la mise en place d’une PMA pour des raisons d’infertilité « sociale » ouvrira logiquement la voie à la légalisation de la gestation pour autrui.

Dans un contexte de pénurie de donneurs de gamètes, comment imaginer par ailleurs que l’extension de la PMA ne conduise pas à une marchandisation du vivant et au développement d’un véritable marché de la procréation, remettant ainsi en cause les principes de gratuité et d’indisponibilité aux fondements de notre conception de la bioéthique ?

En conséquence, il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).