Amendement n° 874
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4. du présent chapitre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les données relatives aux tiers donneurs d’« avant la loi » devront être conservées conformément à ce qui est précisé à l’alinéa 24.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).