Amendement n° 848
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 26.
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :
« des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Les références aux articles 16 à 16‑8 à l’article 14 qui portent sur les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires induisent une confusion sur le statut de l’embryon. L’embryon n’est pas une personne c’est pourquoi il convient de supprimer ces références, ce qui n’emporte aucune conséquence sur le respect des principes éthiques de ces recherches.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).