Amendement n° 826
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à donner la priorité aux établissements de santé publics. Cependant, les patients n’ayant pas à pâtir des manques de notre système de santé public, il convient de laisser aux DG des agences régionales de santé d’autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).