Amendement n° 804
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, dans le deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer le mot :
« nouvelles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les ayant-droits ayant déjà un accès au dossier, il convient de préciser que ce sont les « nouvelles informations » non contenues dans le dossier médical de la personne décédée, soit les résultats des nouveaux examens qui doivent leur être communiqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).