Amendement n° 793
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 51 et 52.
II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cette disposition - votée par la commission spéciale du Sénat - est contraire au principe d’égalité, car elle maintient le remboursement par l’assurance-maladie de l’aide médicale à la procréation (AMP) au seul motif médical.
Rappelons que le Conseil d’État dans son étude de 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, « il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).