Amendement n° 633
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder à tout âge aux données identifiantes et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).