Amendement n° 632
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots ;
« à sa majorité aux données »
les mots :
« à tout âge aux données identifiantes et ».
Exposé sommaire
Cet article 3 ne permet pas de protéger les droits des personnes nées de tiers donneurs. Cet alinéa proposé par le Gouvernement méprise leur quête d’origines jusqu’à leurs 18 ans ; puis, à leur majorité, il ferait dépendre leurs droits du bon vouloir d’un tiers. Cela est contraire au principe même de toutes les conventions internationales protégeant les droits de l’homme, qui font reposer ceux-ci sur la dignité humaine et non sur la volonté d’un autre.
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données à la fois identifiantes et non-identifiantes du donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).