Amendement n° 631

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 3 Déposé le 24/06/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 11, supprimer les mots:

"à sa majorité".

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données non-identifiantes du donneur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).