Amendement n° 604
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 :
« L’homme et la femme doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le pouvoir du juge en matière de consentement à la PMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).