Amendement n° 596
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’identité »
les mots :
« les données identifiantes ».
II. – En conséquence, au même aliéna, après le mot :
« embryon »
insérer les mots :
« incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ».
Exposé sommaire
Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d’un don.
Il s’agit ainsi de considérer l’accès aux origines, entendu comme l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, comme un droit universel pour l’ensemble des personnes majeures nées de don.
Tout citoyen français à un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), communément appelé N° de sécurité sociale, permettant au Conseil mentionné à l’article L. 2143‑6 de pouvoir toujours communiquer avec le donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).