Amendement n° 577
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter les principes d’égalité homme-femme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Rédiger ainsi cet alinéa :
Afin de respecter le principe d’égalité homme-femme et de parité, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2 du Code de la Santé Publique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).