Amendement n° 496
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »
Exposé sommaire
S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou
d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permettre
aux intéressés de laisser d’autres informations ou éléments (ex : lettre) qui leur paraissent utiles.
Cette restriction est d’autant moins justifiée que la commission d’accès aux données non identifiantes
et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du ministre chargé de la santé qu’il est prévu de créer au
sein d’un article L 2143‑6 du code de la santé publique pourra statuer à la demande d’un médecin, sur
le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du
traitement mentionné à l’article L. 2143‑4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).