Amendement n° 425
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« septième jour qui suit leur constitution. »
Exposé sommaire
Dans son avis n° 67819 sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé abordait cette question de la limite au développement in vitro des embryons et, considérant que « l’implantation de l’embryon dans l’utérus » constitue un événement significatif, il proposait de retenir comme limite « la fin du stade pré-implantatoire, c’est-à-dire au moment où l’embryon acquiert la capacité à s’implanter dans l’utérus »
Cette limite étant fixée à sept jours, c’est donc celle-ci qu’il convient de retenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).