Amendement n° 381
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental »
II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».
Exposé sommaire
En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).