Amendement n° 224
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
La troisième phrase de l’alinéa 18 permet l’extension, à titre dérogatoire, du délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire au stade de la gastrulation.
Cet allongement conforte l’instrumentalisation de l’embryon humain.
Cette nouvelle possibilité n’est encadrée par aucune limite éthique.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer cette extension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).