Amendement n° 109
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 57, supprimer les mots :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100 % par la sécurité sociale.
A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100 % par la Sécurité sociale sous certaines conditions, à savoir, être une femme hétérosexuelle, être en couple et avoir moins de 43 ans.
L’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation à l’ensemble des femmes doit être corrélée par un élargissement des conditions d’accès au remboursement par la sécurité sociale de ce processus. Il est nécessaire, en effet, que les conditions d’accès à la PMA se superposent avec les conditions de remboursement par l’organisme de sécurité sociale, à savoir une prise en charge à 100 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).