Amendement n° 108
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire.
Ainsi, cette évaluation vise à vérifier la motivation des demandeurs et empêche de débouter des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Sans l’adoption de cet amendement, une distinction entre l’égalité formelle et l’égalité effective risque d’apparaître, ce qui serait regrettable. Il est important d’anticiper ce fait en amont. Là est l’objectif de cet amendement.
Cet amendement est nécessaire pour qu’aucune forme de discrimination ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).