Amendement n° 107
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».
Exposé sommaire
Il est prévu dans ce projet de loi d’instaurer un encadrement nouveau pour toute personne souhaitant avoir accès à la PMA via une « évaluation médicale et psychologique et tant que de besoin social ». Or aujourd’hui, la réalisation d’une PMA est précédée d’entretiens avec une équipe médicale, dont les résultats peuvent conduire à différer la pratique mais ne permettent pas une « évaluation » des personnes concernées psychologique et sociale. Le niveau de vie des personnes concernées ne doit pas être pris en considération lors des entretiens, car cela créerait à terme de nouvelles inégalités liées à une question financière.
Comme l’indique le Conseil d’Etat, le dispositif actuel impose aux demandeurs d’exposer et de démontrer leur projet parental. Par conséquent, à présent, ce projet peut faire l’objet d’un refus par le médecin et induire de nouveaux contentieux contre ces décisions.
Cet amendement vise donc à rester en l’état du droit actuel et à supprimer ces nouvelles dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).