Amendement n° 62
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« a accès à l’assistance médicale à la procréation »
les mots :
« peut accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et rédactionnel
L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant. Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévues à l’article L. 2141‑10. La nouvelle rédaction proposée tend à satisfaire cette exigence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).