Amendement n° 42
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’article 1er, supprimer toutes les occurrences de l’expression :
« ou toute femme non mariée ».
II. – Au même article, supprimer toutes les occurrence des mots :
« Tout couple formé de deux femmes ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).