Amendement n° 2399
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au vingtième alinéa substituer aux mots :
« Le consentement à une assistance médicale à la procréation »
les mots :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ».
Exposé sommaire
Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l'acte d'état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).