Amendement n° 2378
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au sixième alinéa, supprimer les mots
« dont la filiation est légalement établie ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).