Amendement n° 2335
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au vingt-troisième alinéa (deuxième alinéa de l’article 342‑11), substituer aux mots :
« par l’une d’elles »
les mots :
« par l’une des co-obligées ».
Exposé sommaire
Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la référence au terme « coobligées » traduit la force de cet engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).