Amendement n° 2333
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le vingt-deuxième alinéa (premier alinéa de l’article 342‑11) :
« Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. »
Exposé sommaire
Cette rédaction de l’alinéa 21 vient redonner la place qui doit être la sienne à la femme qui accouche.
Pourquoi remettre en cause le principe fondamental qui admet que la femme qui accouche est la mère ?
Le droit de la filiation reconnaît comme mère la mère qui accouche et cette reconnaissance figure sur l’acte de naissance automatiquement. Pourquoi remettre en cause ce principe essentiel ?
Pourquoi dévaloriser ainsi le lien biologique ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).