Amendement n° 2327
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer le sixième alinéa.
Exposé sommaire
Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants.
Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres ?
Le droit de la filiation ne serait donc pas le même pour tous ?
Le but du droit de la filiation n’est-il plus de protéger l’enfant ?
Le droit de la filiation ne serait-il plus au service de l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Devant l’importance des conséquences de cette mesure, cet amendement vous propose de rétablir les articles 310 et 358 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).