Amendement n° 2319
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du second alinéa par les mots :
« , dans le seul cas où son don n’aurait pas déjà conduit à une insémination ».
Exposé sommaire
Pour pérenniser l’usage des stocks de gamète disponible, il faut offrir la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons avant la promulgation de la présente loi, et dans le seul cas où celui-ci n’aurait pas déjà conduit à une insémination, de le maintenir en autorisant l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).