Amendement n° 2314
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer trente-deuxième alinéa.
Exposé sommaire
Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).