Amendement n° 2313

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 4 Déposé le 11/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le trente-deuxième alinéa :

« Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers l’enfant. »

Exposé sommaire

Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par une reconnaissance et non par sa remise à l’officier d’état civil par la personne déclarant la naissance de l’enfant. Cette reconnaissance ne se fait pas systématiquement lors de l’émission du consentement devant le notaire. Elle peut se faire avant la naissance mais également au moment de la naissance. C’est donc bien le refus de reconnaître l’enfant qui cause un préjudice à l’enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).