Amendement n° 2303
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
Exposé sommaire
Le lien de filiation à l’égard de la femme seule qui a accouché est de toute façon établi en vertu de l’article 311‑25 du Code Civil. Aucune disposition concernant spécialement la PMA n’est nécessaire. L’intervention du notaire semble donc inutile.
De plus, d’autres dispositions interdisent l’établissement d’un lien de filiation à l’égard du donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).