Amendement n° 2288
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 52, après la référence :
« L. 2143‑6 »,
insérer la référence :
« L. 2143‑7 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux références :
« des articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 »,
les références :
« de l’article L. 2143‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur simultanée, au premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi, des dispositions relatives à la création de la commission d’accès et à sa composition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).