Amendement n° 2281
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de désigner comme premier membre de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur son président.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).