Amendement n° 2271
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que prévoient les dispositions de »,
les mots :
« prévu à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et, après la seconde occurrence du mot : »couple« , sont insérés les mots : »ou la femme non mariée« . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, par coordination avec l'alinéa 51 de l'article 3 qui modifie l'article 511-10 du code pénal, à réparer, dans "l'article miroir" du code de la santé publique, l'oubli de la mention de la femme non mariée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).