Amendement n° 2264
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« formé d’un homme et d’une femme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée »
les mots :
« composé d’une personne en capacité de porter un enfant ou toute personne non mariée en capacité de porter un enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’accès aux techniques d’AMP aux hommes transgenres qui ont obtenu le changement de leur sexe à l’état civil et qui sont en capacité de porter leur enfant
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).