Amendement n° 2260
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
Exposé sommaire
L'Agence de la biomédecine a réalisé L’ABM a réalisé des études sur le DPN. Ce rapport s'est traduit par des modifications du cadre applicable à cet examen en vue d'une amélioration des pratiques.
Cet amendement vise à prévoir la remise d'un tel état des lieux dans l'optique de la prochaine révision des lois de bioéthique qui pourrait être étendu à la pratique du diagnostic préimplantatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).