Amendement n° 2259
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État s’interroge sur la pertinence du maintien de la pratique du DPI-HLA. Cette pratique est aujourd’hui peu utilisée notamment en raison des nombreux inconvénients qu’elle génère (lourds surcoûts pour l’équipe médicale, questions éthiques liées au « bébé médicament »).
En cohérence avec le rapport effectué par l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques qui a conclu en défaveur du maintien dans la loi du DPI-HLA compte tenu du questionnement éthique qu’il pose et des difficultés techniques qu’il sous-tend, il est donc proposé de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).