Amendement n° 2258
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4-1. »
Exposé sommaire
Parmi les raisons invoquées à l’appui du faible recours au DPI-HLA, l’étude du Conseil d’État relève que « le point le plus sensible est lié à la condition posée au dernier alinéa de l’article L. 2141‐3 du code de la santé publique, qui interdit au couple de recourir à une nouvelle stimulation ovarienne dès lors qu’il dispose d’embryons « sains », même si ces derniers ne sont pas HLA‐compatibles. Or, la probabilité de disposer d’un embryon à la fois sain et HLA‐compatible est très faible (de l’ordre de 10 %)[…] » conduisant à donner de faux espoirs aux couples.
Il est donc proposé de supprimer cette condition et de permettre une stimulation ovarienne pour disposer d’embryons HLA-compatibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).