Amendement n° 2249
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À L’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« praticien »
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions que les parents ou la personne chargée de la mesure de protection ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 6 prévoit, qu’en cas de don de cellules hématopoïétiques d’un mineur au profit de ses parents, l’administrateur ad hoc qui est désigné reçoit les informations dans les mêmes conditions que les parents.
Par parallélisme, cet amendement prévoit qu’en cas de don de cellules hématopoïétiques d’un majeur protégé au profit de ses parents ou de la personne chargée de la mesure de protection, l’administrateur ad hoc qui est désigné reçoit les informations dans les mêmes conditions que les parents ou que la personne chargée de la mesure de protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).