Amendement n° 2247
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations de don des gamètes aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).