Amendement n° 2243
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir que les couples engagés dans un parcours d'AMP soient informés des dispositions légales en cas de décès de l'un des deux membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).