Amendement n° 2239
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse qui y consent par écrit. » »
Exposé sommaire
Malgré trente ans de recul, la France ne dispose pas de données scientifiques consolidées portant sur l’assistance médicale à la procréation, le devenir des receveurs, des enfants issus du don. Si des études existent, elles ne sont que fort partielles.
Cet amendement prévoit donc que puisse être proposé une étude de suivi des couples receveurs ou des femmes receveuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).