Amendement n° 2237
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« divorce »
insérer les mots :
« ou en séparation de corps ».
Exposé sommaire
La rédaction ne fait plus référence à la « séparation de corps », état qui laisse subsister le mariage tout en dispensant les époux du devoir de cohabitation. La séparation de corps est une séparation judiciairement autorisée et organisée. Elle peut être demandée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. Cette notion pourrait être réintroduite comme obstacle à la réalisation de l’AMP, car dans la mesure où le devoir de cohabitation ne s’impose plus et qu’il a été dûment constaté par le juge, les personnes, bien que toujours mariées, n’ont plus de communauté de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).