Amendement n° 2236
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à l’assistance médicale à la procréation est équivalente en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser dans la loi que l’accès à l’AMP est équivalent en termes de recevabilité et de délai de prise en charge, comme le demandent d’ailleurs plusieurs collectifs de professionnels et sociétés savantes. Le principe de non-discrimination doit être rappelé, même s’il est un élément central du droit français, parce qu’il est au cœur de la volonté d’élargir l’accès à l’AMP à toutes les femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).